Garantie - Nintendo of Europe

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Garantie (France)

[080914/NFR-SW]

GARANTIE DE 24 MOIS  LOGICIELS NINTENDO

GARANTIE FABRICANT
La présente garantie fabricant couvre les logiciels de jeux vidéo Nintendo (le « Produit ») destinés à être utilisés avec les consoles Nintendo.
Pendant une durée de 24 mois à compter de la date de l'achat effectué par le consommateur initial au sein de l'Espace économique européen et en Suisse,
Nintendo France (« Nintendo ») garantit à l'acheteur (« vous ») que ce Produit est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication à la date de l'achat. De plus, Nintendo procédera gratuitement, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement du Produit défectueux, sans aucun frais pour l'acheteur.
La présente garantie fabricant n'affecte pas les droits dont vous disposez au titre de la loi en tant qu'acheteur de biens de consommation, et notamment les droits en vertu desquels le vendeur auprès duquel le consommateur a acheté le Produit reste tenu des défauts de conformité
du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil français. Les droits dont vous disposez au titre de la présente garantie s'ajoutent aux droits dont vous disposez au titre de la loi.
Au titre de la loi, vous disposez des droits suivants vis-à-vis du vendeur du Produit :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
La présente garantie ne couvre pas :
" les logiciels de jeux vidéo ou tous autres logiciels préinstallés sur la console Nintendo ou fournis avec celle-ci à la date de l'achat de la console, ou téléchargés sur la console Nintendo après l'achat ;
" les défauts du Produit résultant de la négligence de l'acheteur et/ou de tout tiers, d'une utilisation déraisonnable, d'une modification, d'une réparation inappropriée, d'une utilisation du Produit ou de la console Nintendo utilisée avec le Produit autrement qu'en conformité avec le mode d'emploi ou le livret d'instructions Nintendo correspondant ou toutes autres instructions jointes au Produit ou à la console Nintendo avec laquelle le Produit est destiné à être utilisé,
de virus informatiques ou de connexions à Internet ou tout autre mode de communication électronique, d'un dommage accidentel, ou résultant de toute autre cause sans aucun rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication ;
" les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui ne sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date de l'achat) ;
" les pertes ou dommages causés aux données ou aux logiciels stockés sur le Produit résultant de l'utilisation non autorisée d'équipements, de logiciels non autorisés et/ou de modifications techniques non autorisées du Produit, de la console Nintendo avec laquelle le Produit est destiné à être utilisé et/ou de tous les autres produits qui ont été utilisés avec le Produit ; et

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